QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LE FIMRCA

Qu’est-ce que le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Alberta (FIMRCA)?

Le Fonds sur l’infrastructure municipale rurale Canada-Alberta (FIMRCA) est un partenariat entre les gouvernements du Canada et de l’Alberta et les administrations municipales pour réaliser des projets d’infrastructure dans la province.      

Y a-t-il des transferts de droit dans le cadre du FIMRCA?

Il n’y en a pas. D’autres programmes d’infrastructure municipale, comme le Nouveau Pacte avec les villes et les collectivités (taxe sur l’essence) et le Programme d’infrastructure municipale de l’Alberta prévoient des subventions particulières pour certaines municipalités. Dans le cadre du FIMRCA, les projets seront choisis de façon concurrentielle. La diversité du financement disponible pour l’infrastructure des municipalités de l’Alberta permettra à ces dernières de combler leurs besoins prioritaires en matière de renouvellement des infrastructures.

Quelle est la valeur du financement offert par le FIMRCA?  

Les gouvernements du Canada et de l’Alberta verseront chacun 88 millions de dollars au FIMRCA. Ils financeront au maximum les deux tiers des coûts admissibles d’un projet. 

Quels types de projet sont admissibles au FIMRCA?

Sont admissibles au financement du FIMRCA les projets de construction, de renouvellement et d’expansion ou d’amélioration des infrastructures publiques ou des infrastructures qui servent l’intérêt public, comme ceux qui touchent :

• aux réseaux d’aqueduc et d’assainissement;
• aux transports publics;
• à l’aménagement de routes et de ponts locaux;
• à la gestion des déchets solides;
• à l’amélioration énergétique;
• au tourisme, aux loisirs et à la culture;
• à la connectivité;
• au renforcement de la capacité municipale (RCM)

Qui peut présenter une demande de financement au FIMRCA?

Toutes les municipalités auront accès au système de demande en direct. Elles peuvent présenter une demande en leur nom ou au nom d’une société appartenant entièrement à une ou plusieurs municipalités, ou au nom d’une organisation non gouvernementale dont la demande est présentée et signée avec une municipalité, à l’exception des ministères et des organismes gouvernementaux du Canada et de l’Alberta, des établissements publics ou des sociétés d’État.

Quand puis-je soumettre une proposition de projet?

Il y aura au moins deux appels de propositions. Le premier est déjà commencé et se terminera le 31 juillet 2006. Le second commencera en mars 2007. Les appels suivants dépendront des propositions reçues jusque-là.

Qu’est-ce qu’un projet de renforcement de la capacité municipale (RCM)?

C’est un projet qui donne à une municipalité les outils nécessaires pour mieux planifier et combler ses besoins d’infrastructure à court et à long terme. Il peut comprendre, entre autres, l’acquisition de logiciels de planification de l’infrastructure, la formation pour l’utilisation de ces logiciels, les études de planification qui dressent l’inventaire et déterminent l’état des infrastructures d’une municipalité ou le développement d’un système de gestion de demande de biens.

Qu’est-ce qu’un projet vert?

C’est un projet d’infrastructure qui améliore la qualité de l’environnement, contribue à l’assainissement de l’eau, du sol ou de l’air, et porte sur l’un des secteurs suivants : les réseaux d’aqueduc et d’assainissement, la gestion des déchets solides, les transports publics ou l’amélioration de l’efficacité énergétique.

Combien de fonds seront consacrés aux projets verts?

Cinquante-cinq pour cent des fonds prévus.

Est-ce qu’une municipalité peut utiliser d’autres fonds fédéraux?

Oui, mais le montant total du financement fédéral pour tout projet ne peut dépasser 50 p. 100 des coûts admissibles.

Est-ce qu’une municipalité peut utiliser d’autres fonds provinciaux?

Oui, dans le cadre du FIMRCA, une administration municipale peut utiliser des subventions provinciales pour financer sa contribution au projet.

Y a-t-il des exigences environnementales imposées aux projets du FIMRCA?

Avant de l’approuver, on examine chaque projet pour évaluer les effets négatifs sur l’environnement pouvant résulter de la construction et du fonctionnement. Si des mesures d’atténuation sont requises avant ou pendant la construction, le bénéficiaire en est avisé par le rapport d’examen environnemental préalable joint à la lettre officielle d’approbation du projet. À la fin du projet, le bénéficiaire doit présenter un rapport environnemental qui décrit les mesures d’atténuation pendant la mise en œuvre du projet.

Y a-t-il une composante du FIMRCA qui permet la mise en œuvre de projets concernant l’eau non potable?

Non. L’objectif des projets concernant l’eau est « [traduction] de construire, de restaurer ou d’améliorer l’infrastructure publique qui accroît la qualité de l’eau potable, assure l’utilisation durable et la gestion de l’infrastructure et des ressources en eau, et améliore la sécurité et la fiabilité du réseau public d’alimentation en eau potable ». Les projets de cette catégorie contribuent à atteindre la cible de 55 p. 100 de projets verts parce qu’ils améliorent la qualité de l’environnement et contribuent à nettoyer l’eau, le sol ou l’air.

Comment peut-on présenter une demande?

Les municipalités sont encouragées à présenter leur demande en direct à l’aide du Système partagé de gestion de l’information sur les infrastructures (SPGII). Chaque municipalité recevra les permissions appropriées pour accéder au SPGII et remplir une demande en ligne pour la soumettre au Secrétariat conjoint du FIMRCA.

Autrement, les municipalités peuvent télécharger leur formulaire de demande à partir du site Web et le poster dûment signé et accompagné de la résolution du conseil.  

Les auteurs de demande qui n’ont pas accès à Internet peuvent obtenir une copie papier du formulaire de demande en téléphonant au Secrétariat conjoint du FIMRCA au numéro 1 (800) 396-0214 ou en envoyant un courriel à l’adresse < CAMRIF@gov.ab.ca. >

Quand peut-on commencer son projet?

On peut le commencer après avoir reçu l’approbation officielle écrite.

Puis-je utiliser les ressources de la municipalité pour réaliser mon projet?

Non. Les projets approuvés dans le cadre de ce programme doivent avoir été choisis à la suite d’un appel de propositions et les dossiers sur le processus d’adjudication doivent être conservés et rendus accessibles sur demande aux fins de contrôle.

Pendant combien de temps dois-je conserver la documentation financière sur mon projet?

 Vous devez la conserver pendant au moins trois ans après la fin de l’Entente du Fonds sur l’infrastructure municipale rurale. L’Entente prend fin le 31 mars 2012.

Quand puis-je annoncer les activités liées à mon projet, comme les cérémonies d’inauguration des travaux, et envoyer les communiqués de presse?

Afin d’obtenir l’approbation, vous devez informer le Comité de gestion du FIMRCA au moins 28 jours avant une activité. Veuillez consulter les directives sur le protocole des communications du FIMRCA pour toute question à ce sujet.

Combien de temps puis-je prendre pour réaliser mon projet?

Les projets doivent commencer dans les six mois suivant l’approbation officielle et la construction doit être terminée au plus tard le 31 mars 2010.