Directives pour l’Énoncé de la demande

Pour préparer un Énoncé de demande, veuillez consulter les procédures générales suivantes. Vous pouvez télécharger le tableau de ventilation de l’Énoncé de demande du FIMRCA à partir du site Web du FIMRCA à l’adresse < www.camrif.ca > ou en demander un par courriel au Secrétariat conjoint du FIMRCA à l’adresse < camrif@gov.ab.ca >. On a créé ce tableau avec des formules qui vous rendent la tâche aussi simple que possible.

1. Énoncé de la demande – Partie A : L’information générale sur le projet, y compris l’ensemble des frais, tels qu’ils sont détaillés dans les parties B et C. Une fois le tableau de ventilation rempli, veuillez l’imprimer et le faire signer à la fois par le représentant municipal autorisé et l’ingénieur ou le gestionnaire du projet. Veuillez faire parvenir l’Énoncé de demande original signé au Secrétariat conjoint du FIMRCA. S’il n’est pas signé, toute la documentation relative à votre demande vous sera retournée.
   Note :  « Période couverte par cette demande » signifie « la période entre les dates des première et dernière demandes de remboursement ».
2. Énoncé de la demande – Partie B : Inscrivez les montants de toutes les factures payées de moins de 5 000 dollars dans les colonnes appropriées. La première colonne est réservée aux montants des factures sans TPS. La deuxième sert à inscrire la TPS (7 p. 100). La troisième contient les montants totaux des factures avec TPS. Aucune copie de facture ou preuve de paiement n’est requise pour cette partie. Cependant, vous devez conserver vos factures et preuves de paiement, au cas où on vous les demanderait.
3. Énoncé de la demande – Partie C : Inscrivez les montants de toutes les factures payées de 5 000 dollars ou plus dans les colonnes appropriées. La première colonne est réservée aux montants des factures sans TPS. La deuxième sert à inscrire la TPS (7 p. 100). La troisième contient les montants totaux des factures avec TPS. Il faut fournir des copies des factures des fournisseurs et des preuves de paiement pour justifier la demande de remboursement. Voici des exemples de preuve de paiement : des copies de chèques traités liés aux transactions; ou une estampille « Payé » sur la facture datée du vendeur, le numéro de chèque et la signature appropriée. S’il vous plaît, n’envoyez pas les originaux, car nous ne pourrons vous les retourner.
   • Les demandes peuvent être soumises chaque mois, ou avant lorsque le montant est élevé.
   • Veuillez vous assurer que le numéro de projet provincial est noté dans la partie A de vos formulaires de demande.
   • Dates des demandes :

     Le Programme paiera les frais admissibles à condition d’avoir reçu la demande : 

     1. Au plus tard le 31 mars suivant l’exercice financier pendant lequel les frais admissibles auront été payés;
     2. Dans tous les cas, au plus tard le 31 mars 2011.

DÉFINITIONS ET DESCRIPTION DES FRAIS ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES

FRAIS ADMISSIBLES

Les frais admissibles sont tous les coûts directs : 

• appropriés et raisonnables, conformément aux directives du Programme;
• payés uniquement par le bénéficiaire;
• payés dans le cadre d’un contrat de biens ou de services nécessaires à la mise en œuvre du projet d’infrastructure.

Les frais admissibles peuvent comprendre :

• les dépenses engagées après la signature de l’Entente; 
• les coûts d’acquisition, de construction ou de rénovation d’une immobilisation;
• les frais de rémunération des professionnels, des techniciens, des conseillers et des entrepreneurs engagés précisément pour entreprendre l’arpentage, la conception, l’ingénierie, la fabrication ou la construction d’un bien de l’infrastructure du projet et d’installations et de structures connexes; 
• les frais des évaluations environnementales et des programmes de suivi, tels qu’ils sont requis par la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale et la Environmental Protection and Enhancement Act de l’Alberta, R.S.A. 2000, ch. E-12;
• les coûts de toute annonce publique et cérémonie officielle, ou de la production d’affiches temporaires ou permanentes; 
• les autres coûts directs et nécessaires pour la mise en œuvre efficace d’un projet, approuvés à l’avance et par écrit par le Comité de gestion.

FRAIS INADMISSIBLES

Les frais suivants sont inadmissibles : 

1. Les dépenses engagées avant la signature de l’Entente;
2. Les services rendus ou travaux considérés par le Comité de gestion comme devant être assurés normalement par le bénéficiaire ou une autre partie associée;
3. Les salaires et autres gains d’emploi des employés embauchés par le bénéficiaire;
4. Les frais généraux du bénéficiaire, ses frais directs ou indirects de fonctionnement ou d’administration et, plus précisément, ses frais liés à la planification, à l’ingénierie, à l’architecture, à la supervision, à la gestion et aux autres activités normales du personnel embauché par le bénéficiaire;
5. Les coûts des études de faisabilité et de planification;
6. Les taxes et tous les autres frais pour lequel le bénéficiaire ou un tiers a droit à une réduction de l’impôt ou à un rabais quelconque;
7. Le coût d’un terrain ou tout intérêt débiteur pour son acquisition, et les coûts connexes; 
8. Les frais de financement et les intérêts débiteurs;
9. Le coût de la location de l’équipement par le bénéficiaire;
10. Les frais d’avocat;
11. Les coûts courants de réparation et d’entretien.

FRAIS ADMISSIBLES du renforcement de la capacité municipale (RCM)

Les frais de RCM admissibles sont de tous les coûts directs :

• appropriés et raisonnables, conformément aux directives du Programme;
• payés uniquement par le bénéficiaire;
• payés dans le cadre d’un contrat de biens ou de services nécessaires à la mise en œuvre du projet de RCM.

Les frais de RCM admissibles ne comprennent que les coûts supplémentaires associés à la composante de RCM, y compris :

• les dépenses engagées après la signature de l’Entente;
• les frais de toute annonce publique et cérémonie officielle, ou de la production d’affiches temporaires ou permanentes liées à des projets de gestion intégrée des biens;
• les coûts de l’acquisition et de l’installation de logiciels liés à des projets de gestion intégrée des biens;
• les coûts des études de planification, d’évaluation, de développement et de faisabilité liées aux projets de gestion intégrée des biens; 
• les coûts de voyage et de formation liés à des projets de gestion intégrée des biens;
• les coûts des salaires et des autres gains d’emploi des employés embauchés par le bénéficiaire dans le cadre de projets de gestion intégrée des biens;
• les coûts de l’adaptation des méthodes et des technologies pour la mise en œuvre d’un système de gestion intégrée des biens;
• les coûts de l’examen, du développement et de l’utilisation d’un inventaire qui permet la gestion intégrée des biens;
• les autres coûts directs et nécessaires à la mise en œuvre efficace d’un projet, approuvés à l’avance et par écrit par le Comité de gestion. 

FRAIS INADMISSIBLES DU RCM

Nonobstant toute autre disposition incluse dans la section B.3 de l’Entente, les frais suivants ne sont pas admissibles :

• Les dépenses engagées avant la signature de l’Entente;
• Les services rendus et les travaux considérés par le Comité de gestion comme devant être assurés normalement par le bénéficiaire ou une partie associée;
• Les coûts des études de planification, d’évaluation, de développement et de faisabilité, à l’exception de celles liées aux projets de gestion intégrée des biens;
• Les taxes et tous les autres frais pour lesquels le bénéficiaire ou un tiers a droit à une réduction de l’impôt ou à un rabais quelconque;  
• Le coût d’un terrain ou tout intérêt débiteur pour son acquisition, et les coûts connexes; 
• Les frais de financement et les intérêts débiteurs;
• Le coût de la location de l’équipement par le bénéficiaire;
• Les frais d’avocat;
• Les coûts courants de réparation et d’entretien.

Pour toute question concernant l’information sur l’Énoncé de demande, veuillez communiquer avec le Secrétariat conjoint du FIMRCA en téléphonant au numéro (780) 422-1151, sans frais au numéro  1‑800-396-0214 ou en adressant un courriel à < camrif@gov.ab.ca >.